La cession d’une entreprise est un moment clé pour ses dirigeants et actionnaires. En effet, les implications fiscales et patrimoniales sont nombreuses. Dans ce cadre, il existe le dispositif d’apport -cession - remploi encadré par les dispositions de l’article 150-0 B Ter du Code Général des Impôts qui permet d’obtenir un report d’imposition.
Ce dispositif permet ainsi d’optimiser la fiscalité en réinvestissant (remploi) tout ou partie des fonds reçus lors de la vente de l’entreprise. Par ce dispositif, le législateur encourage le cédant à réinvestir dans l’économie réelle en contrepartie d’un cadre fiscal attractif.
Tout type d’entreprise cédée, quelle que soit sa taille, est éligible au dispositif, du moment qu’il y a une activité commerciale avec des salariés: de la PME industrielle à la société de service, de la boulangerie à la pharmacie.
Le dirigeant ou l’actionnaire de l’entreprise doit respecter certaines règles afin d’être éligible à l’article 150-0 B Ter. Tout d’abord, le dirigeant ou l’actionnaire doit apporter tout ou partie des titres de sa société à une holding qu’il contrôle avant la cession. Seule la partie apportée à la holding sera éligible au report d’imposition. Dans un second temps, la holding procède à la cession des parts à un tiers acquéreur et reçoit le produit de la cession.
La holding doit alors réinvestir 60% du produit de cession, dans les 24 mois, dans des investissements éligibles.
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